J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 14835
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Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance
NOR : MENE9802435A
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 relatif aux bourses de collège, et notamment l'article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de santé peuvent bénéficier de bourses de collège ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.
Art. 2. - Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde